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1. Application des conditions générales – opposabilité

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de traduction, relecture, transcription ou autre service linguistique proposé par Lucile Kelada.

La passation d’une commande par le client implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve, et prévaut sur tout autre document émanant du client, tel que ses propres conditions générales d’achat, sauf acceptation préalable et écrite de la part du prestataire.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au client avec le devis ou sur simple demande.

En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

 

   2. Passation des commandes / devis

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Le client effectue une demande de devis, gratuit, via le formulaire prévu à cet effet sur le site du prestataire.

Une fois la demande de devis reçue, la traductrice élabore une fiche de qualification reprenant clairement tous les éléments donnés par le client, nécessaires à la phase d’exploration.

Cette fiche de qualification est envoyée par mail au client pour d’éventuelles rectifications et précisions, puis pour validation. Après ces échanges, la traductrice établit le devis comprenant :

- le tarif 

- la raison sociale (SIRET / SIREN) et les coordonnées du prestataire

- les coordonnées de l’entreprise cliente

- la date

-le numéro de devis

- la désignation de la prestation (type, combinaison linguistique…)

- la quantité

- les conditions particulières :  date de remise, date de livraison (et dates intermédiaires), mode de règlement, mention de confidentialité, mentions légales de l'entreprise de traduction

Toute commande est validée dès l'acceptation écrite et explicite du devis par le client dans un retour de mail, et par le renvoi électronique du devis signé sans aucune modification, avec la mention « bon pour accord », ou, par courrier postal, et, le cas échéant, dès réception de l'acompte. Aucun travail n'est entamé avant.

Une facture est systématiquement envoyée avec le travail terminé. Le client dispose d'un délai de 30 jours fin de mois pour effectuer le paiement. Les coordonnées bancaires du prestataire seront indiquées sur la facture, et si un acompte est demandé, elles seront indiquées sur le devis.

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    3. Preuve

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Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.

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   4. Acompte

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Pour une prestation dont le prix dépasse une certaine somme, la traductrice peut exiger le versement d’un acompte dont le montant sera indiqué dans le devis. Ce n’est qu’une fois l’acompte encaissé que la traductrice entamera le travail.

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   5. Délai de livraison

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La traductrice s'engage à respecter le délai de livraison convenu avec le client, tel qu'indiqué dans le devis validé ou dans tout autre document contractuel. Toutefois, ce délai peut être sujet à modification en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la traductrice, telles que :

• un retard dans la transmission des documents ou informations nécessaires par le client,

• des modifications ou ajouts à la commande après validation du devis

• des événements imprévus (force majeure, panne technique, indisponibilité temporaire).

En cas de retard prévisible, la traductrice informera le client dans les plus brefs délais et s'efforcera de convenir avec lui d'un nouveau délai adapté à la situation. 

       

   6. Obligations du prestataire

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Le prestataire s’engage à fournir au client un travail qualitatif et abouti, fidèle au texte source ainsi qu’aux critères donnés par le client lors de la phase d’exploration. La vérification de la cohérence technique et de l’exactitude du texte à traduire relève de la responsabilité totale du client, et non de la traductrice.

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   7. Obligations du client

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Le client s’engage à transmettre à la traductrice l’intégralité des documents à traduire ainsi que toutes les informations nécessaires à leur compréhension, y compris les éventuelles références terminologiques ou techniques spécifiques. En cas de carence ou d’erreur dans les informations fournies, la traductrice ne pourra être tenue responsable des défauts de conformité dans la traduction ou d’un éventuel retard dans la livraison.

Le client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception des documents traduits ou relus pour signaler tout désaccord concernant la qualité de la prestation. Toute réclamation devra être formulée par écrit. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve.

Le client reconnaît comme preuve de livraison tout document attestant de la réception, tel qu’un accusé de réception envoyé par voie postale ou électronique.

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   8. Confidentialité

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Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de la prestation. Les documents originaux fournis par le client peuvent être retournés sur simple demande.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’interception ou de détournement des informations durant le transfert des données, notamment par voie électronique. Il appartient au client de préciser, au moment de la commande, les moyens de transfert à privilégier pour assurer la confidentialité des informations sensibles.

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   9. Format

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La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

   10. Responsabilité

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La traductrice s’engage à réaliser les prestations conformément aux normes professionnelles et aux conditions définies dans le devis accepté par le client.

Toutefois, la traductrice ne pourra être tenue responsable dans les cas suivants :

• Erreurs ou ambiguïtés présentes dans les documents source fournis par le client

• Retard causé par la transmission tardive des documents ou informations nécessaires

• Conséquences résultant d’un usage inapproprié ou détourné de la traduction réalisée

• Cas de force majeure, tels que panne technique, indisponibilité temporaire ou circonstances imprévues échappant à son contrôle.

La responsabilité de la traductrice, en cas de désaccord ou de litige, est strictement limitée au montant total de la prestation facturée. Aucun dédommagement ou compensation supplémentaire ne pourra être réclamé.

 

   11.Corrections et relectures

Le prestataire s’engage à corriger gratuitement toute erreur ou omission constatée dans la traduction livrée, à condition que la demande soit formulée par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réception des documents. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée par le client.

Les corrections gratuites portent exclusivement sur les erreurs objectives (fautes d’orthographe, de grammaire, de traduction ou omissions). Toute demande de modification de style, de reformulation ou de contenu additionnel sera facturée en supplément.

Les relectures ou corrections supplémentaires demandées après la validation initiale de la traduction feront l’objet d’un devis distinct.

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   12. Modalités de paiement

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Sauf accord contraire spécifié sur le devis, les factures sont payables à réception ou au plus tard dans un délai de trente (30) jours nets à compter de leur date d’émission. Aucun escompte ne sera accordé pour un paiement anticipé.

  Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : virement bancaire, chèque.

 

 

   13. Propriété intellectuelle

 

Le client doit s’assurer qu’il est autorisé à faire traduire le document confié au prestataire. Cela implique qu’il en est l’auteur ou qu’il a obtenu l’autorisation écrite préalable du détenteur des droits d’auteur.

Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le document enfreint des droits de propriété intellectuelle, des droits de tiers ou des réglementations en vigueur. En cas de litige, le client assumera seul les conséquences financières et juridiques résultant de ce manquement.

Le client reconnaît que la traduction réalisée par le prestataire constitue une œuvre nouvelle, protégée par le droit d’auteur, et que les droits sont partagés entre l’auteur du document original et le prestataire. En cas de traduction à caractère littéraire ou artistique, le prestataire se réserve le droit, conformément à l’article L.132-11 du Code de la Propriété Intellectuelle, d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation.

 

   14. Annulation

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Toute annulation d’une commande en cours de réalisation, signifiée par écrit au prestataire, implique obligatoirement le règlement du travail déjà effectué à hauteur de 100% (cent pour cent) et le règlement du travail restant à hauteur de 50%.

 

   15. Règlement amiable

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En cas de désaccord relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’envisager toute action en justice.

Pour ce faire, elles échangeront leurs points de vue par tout moyen écrit (courrier postal, courrier électronique, etc.) et tenteront de parvenir à un accord dans un délai raisonnable.

En l’absence de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

   16. Droit applicable – juridiction compétente

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, la juridiction compétente sera celle du tribunal du lieu où le prestataire exerce son activité, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.